Le Cadre Réglementaire

Article tiré du site de la MDPH

Loi du 2 janvier 2002 de rénovation

et de modernisation de l’action sociale

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l’action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (SROSMS). Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins.

Elle se base sur 5 orientations :

• Affirmer et promouvoir les droits des usagers
• Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
• Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
• Instaurer une coordination entre les différents acteurs.
• Rénover le statut des établissements publics.

Elle a mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement :

• • Le livret d’accueil des services (SAEPH , SAES, SAPE)
  • La charte des droits et libertés
  • Le contrat de séjour
  • Un conciliateur ou médiateur
  • Le règlement de fonctionnement de l’établissement
  • Le projet d’établissement ou de service
  • Le conseil de la vie sociale